Termes et Conditions D’utilisation

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 Introduction et Mise en Garde

Introduction

Le cabinet de Me Marie-Carole Descollines («MCDescollines Avocate / Attorney») est basé à Sherbrooke, notre pratique juridique se concentre principalement sur le droit de la famille, protection de la jeunesse, droit de l’immigration, droit civil, droit du travail, droit administratif et Régie du logement. Quels que soient vos besoins dans ces domaines du droit, notre objectif principal est de répondre rapidement et efficacement lorsque que nous représentons nos clients.

Notre cabinet offre également les services suivants:

  • Rédaction de procédures judiciaire;
  • Consultation en ligne et de consultation téléphonique et;
  • Coaching judiciaire.

Notre cabinet gère et exploite le site Internet  accessible à l’adresse URL https://www.mcdescollines.com. L’utilisation du site est régie par les Termes et Conditions apparaissant ci-dessous qui constituent une entente juridique entre le client  («l’utilisateur») et Me Marie-Carole Descollines («MCDescollines Avocate / Attorney »).  

Le site Internet https://www.mcdescollines.com est un site bilingue (français/anglais) qui a pour objet de rendre les services juridiques plus accessibles et plus abordable à la population.

Mise en Garde

En accédant au présent Site Internet, vous acceptez d’être lié par les Termes et Conditions d’utilisation qui sont énoncées ci-dessous et nous vous prions d’en prendre connaissance au préalable. Si vous refusez cette obligation, veuillez ne pas accéder au site ni l’utiliser.

La date de mise à jour vous permettra de vous assurer que vous en avez pris connaissance depuis votre dernière consultation. 

Modification des conditions d’utilisation

MCDescollines se réserve par ailleurs le droit de modifier, à tout moment, à son entière discrétion et ce sans préavis, les Termes et Conditions d’utilisation de son site Internet ainsi que les renseignements qu’il contient fin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Règles d’usage du site Internet

MCDescollines a fait de son mieux pour compiler les informations sur ce site Web. Le Site Web et l’ensemble de son contenu et les services sont fournis tel quel et ce, sans aucune garantie et condition d’aucune sorte. MCDescollines ne fait aucune garantie expresse ou implicite, des représentations, ou des endossements quelque que ce soit à l’égard de toute information ou service fourni par ce site ou par l’Internet en général. L’utilisation du site ou du contenu est à vos propres risques; nous ne garantissons pas que les informations contenues dans ce site Web sont complètes ou exactes et ne supposent pas et déclinent toute responsabilité envers toute personne pour toute perte ou dommage causé par des erreurs, des omissions (y compris les erreurs ou omissions résultent d’une négligence, d’un accident ou de toute autre cause) ou des inexactitudes dans le contenu de ce site Web.

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

MCDescollines n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

MCDescollines s’engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. Par contre, L’utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. MCDescollines ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information. L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

De plus, MCDescollines ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c’est-à-dire tout usage du site quel qu’il soit, licite ou non. 

L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur dans la province de Québec et au Canada. 

Acceptation des conditions générales d’utilisation

La présente politique a pour objet d’établir les conditions d’utilisation de ce Site Internet et à assurer une utilisation adéquate du contenu qui y est diffusé et des services qui y sont offerts. Elle s’applique à toute personne qui visite ce Site Internet.

Il est crucial, voire indispensable, pour un opérateur de site Web d’y inclure une politique d’utilisation et de s’assurer que les visiteurs en prennent connaissance avant d’utiliser son site Web. Lisez les Termes et Conditions D’utilisation avant de commencer à utiliser le Service. L’accès à ce site https://www.mcdescollines.com par l’utilisateur est subordonné à l’acceptation sans réserve des Termes et Conditions d’utilisation.  Si vous êtes en désaccord, nous vous prions de quitter ce site immédiatement et de n’accéder à aucune autre page. Si vous décidez de rester sur ce site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté intégralement les Termes et Conditions D’utilisations décrites ci-dessous, et cela vaut signature.

L’échec ou le retard pris par MCDescollines pour faire renforcer la teneur de ces termes et conditions, ou l’échec à exercer tout pouvoir, droit ou solution ne devrapas être interpréter comme une renonciation à l’application de ces dispositions. Si l’une des dispositions est déclarée nulle, invalide ou autrement inapplicable par un tribunal compétent, cette décision n’affecte pas les autres dispositions contenues dans le présent Contrat.

Capacité de juridique

Pour utiliser ce site vous devez avoir au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique de contracter. 

Aucune utilisation interdite ou illégale

En utilisant le site Web et/ou en utilisant des, produits, contenus,services, activités et/ou fonctionnalités en ligne ou mobiles accessibles sur ou par le biais du Site, vous indiquez que vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Termes et Conditions d’utilisation, et par notre Politique de confidentialité. Ensemble, elles constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et MCDescollines quant à votre utilisation du Site.

Vous acceptez que vous n’utiliserez pas le Site à des fins illégales. Vous acceptez de ne pas reproduire, distribuer, vendre, publier, commercialiser, communiquer, lier, diffuser ou faire circuler tout Contenu ou autre information et matériel obtenu en relation avec l’utilisation du Site ou autre exploitation du Site sans le consentement écrit préalable de Me Marie-Carole Descollines («MCDescollines Avocate / Attorney») propriétaire du droit d’auteur du Site et de son Contenu. Ces Termes et Conditions, y compris toutes les restrictions sur votre utilisation du Site et de son contenu, s’appliquent, même si un droit de licence ou un autre paiement a été payé pour l’utilisation du Site ou de tout Contenu.

L’utilisation du Service par l’utilisateur s’effectue sous ses seuls contrôles, risques et responsabilités.

Accès au Site

Les informations proposés par le Site Internet sont gratuits, et accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, d’opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.

Par conséquent, MCDescollines ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de Me Marie-Carole Descollines («MCDescollines») ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, MCDescollines peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que MCDescollines ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

Absence de relation avocat-client

Le fait d’utiliser le présent site ou d’y accéder ne crée aucune relation avocat-client. Le site vous permet de communiquer facilement avec les membres de notre cabinet par voie électronique ou d’une autre façon. Toutefois, si l’un d’eux reçoit des communications ou des données, cela n’a pas pour effet de créer une relation avocat-client.

Une relation avocat-client ne surgira entre vous et notre cabinet que si nous convenons expressément d’agir pour vous. Tant que nous n’accepterons pas d’agir pour vous sur une question, vous ne devriez pas nous fournir de matériel ou d’informations confidentielles.

Absence d’avis juridique

Le présent site contient des articles, des publications ainsi que d’autres documents et renseignements. Les renseignements contenus dans les articles publiés sur le présent site sont à jour en date de leur publication initiale; toutefois, ils ne doivent pas être considérés comme étant exacts, opportuns ou destinés à un usage particulier. Le contenu du présent site n’est fourni qu’à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Vous êtes prié d’obtenir un avis juridique précis auprès des membres du cabinet (ou de votre propre conseiller juridique) avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.

Responsabilité professionnelle

Responsabilité

MCDescollines Avocate / Attorney ainsi que le ou les avocats qui le composent déclarent être liés par le Code de déontologie des avocats, les règles du Barreau du Québec, le Code des professions et diverses autres lois et règlements qui les régissent et que leur responsabilité professionnelle peut être engagée dès que l’utilisateur retient les services de  MCDescollines Avocate / Attorney.

MCDescollines Avocate / Attorney s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales et aux conditions définies par les règles de la profession d’avocat. MCDescollines Avocate / Attorney ne répond que d’une obligation de moyens concernant les Prestations objet des présentes. Les Prestations sont réalisées dans un contexte donné et propre au Client. La responsabilité de Avocate / Attorney ne saurait être engagée du fait d’une utilisation par le Client des Prestations ou du résultat des Prestations différente de celle initialement annoncée par le Client lors de l’établissement du mandat.

Limitation de responsabilité

Bien que MCDescollines veille à ce que le Site Internet soit constamment mis à jour et bien que tous les efforts soient mis de l’avant pour assurer l’exactitude des informations qui y apparaissent, certaines erreurs peuvent se glisser. MCDescollines décline toute responsabilité relativement aux erreurs qui pourraient se retrouver sur son Site Internet.

MCDescollines décline toute responsabilité

  • En cas d’interruption du site https://www.mcdescollines.com pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées, en cas d’impossibilité momentanée d’accès aux espaces et services en ligne (et/ou aux sites leur étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance;
  • En cas de dommage directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation du site https://www.mcdescollines.com (et/ou des sites qui lui sont liés);
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site https://www.mcdescollines.com. L’utilisateur du site https://www.mcdescollines.com est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la MCDescollines dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site;
  • En ca de force majeure : Au sens des Termes et  Conditions d’utilisation, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation, problème d’affichage informatique ou dérangement du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, d’effondrement des installations, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de MCDescollines et ses employés. Dans de telles circonstances, MCDescollines sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement;
  • En cas de la faute du Client. Au sens des présentes Termes et conditions d’utilisation, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier, toute mauvaise utilisation de la Prestation, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des préconisations données par MCDescollines et ses employés.

Droit applicable

Les informations et autres services juridiques qui sont fournies sur ce Site Internet sont destinés à s’appliquer pour la province de Québec en conformité avec les lois de cette province uniquement et les lois du Canada qui y sont applicables.

MCDescollines ne garantit pas que ceux-ci seront applicables ailleurs que sur le territoire de la province de Québec et décline toute responsabilité à cet égard.

La présente entente (ces conditions d’utilisation) entre vous-mêmes et MCDescollines, votre accès et votre utilisation du site Internet, ainsi que toute question connexe sont régis par les Lois  applicables dans la province de Québec et les Lois du Canada qui y sont applicables. Tout différend relatif à ceux-ci devra être soumis au tribunal judiciaire québécois compétent dans le district de Saint-François.

Manquement aux termes et conditions

MCDescollines se réserve le droit de suspendre immédiatement, voire de résilier l’accès au Service accordé à l’utilisateur en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations au titre des présents Termes et conditions.

Acceptation des Termes et Conditions d’utilisation

J’atteste avoir pris connaissance des mentions légales et des Termes et Conditions D’utilisation du site internet https://www.mcdescollines.com et en continuant son utilisation, j’accepte intégralement ceux-ci, et cela vaut signature.

Confidentialité

Politique de confidentialité

Droits d’auteur

© 2017 MCDescollines Avocate / Attorney. Tous droits réservés. Il est strictement interdit d’utiliser le présent site ou  son contenu à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été prévus et ce, sans le consentement écrit préalable de Me Marie-Carole Descollines («MCDescollines Avocate / Attorney»). Pour obtenir ce consentement, s’il-vous-plaît veuillez communiquer avec Me Descollines par courriel: info@mcdescollines.com ou par  téléphone au: 1(819) 933-7707. L’avis de droit d’auteur ci-dessus doit figurer sur tous les exemplaires.