Quelles sont les questions les plus courantes en droit de la famille?

SÉPARATION DE CORPS

Nous sommes mariés, et nous souhaitons chacun vivre séparément. Est-ce possible ? Ou sommes-nous obligés de divorcer ?

Il est possible pour deux époux mariés, quel que soit leur régime matrimonial, de décider de vivre séparément sans pour autant divorcer. Il existe deux types de régimes de séparation applicables :

  • La séparation de fait
  • La séparation de corps en vertu du Code civil du Québec

DIVORCE

Je veux divorcer ou me séparer, comment faire? Mon conjoint veut divorcer, comment me protéger?

Si vous et votre conjoint / et ou conjointe prévoyez de vous séparer, vous aurez à prendre plusieurs décisions ensemble. Certaines de ces décisions concerneront entre autres les questions suivantes :

  • qui occupera la résidence familiale
  • la garde des enfants
  • la pension alimentaire pour le conjoint et/ou l’enfant
  • le partage des biens, du patrimoine familial, etc…

Afin de vous aider à prendre des décisions éclairées, vous pouvez retenir les services d’un médiateur ou d’une médiatrice. Si vous ne vous entendez pas, vous pouvez demander au tribunal d’intervenir.

LA MAJORITÉ ET LA PENSION ALIMENTAIRE

Est-ce que mon obligation alimentaire cesse lorsque mes enfants deviennent adultes?

Le versement de la pension alimentaire ne cesse pas nécessairement à la majorité de l’enfant puisque l’obligation ne cesse pas de plein droit lorsque celui-ci est majeur. L’obligation alimentaire perdure pendant toute la durée des études supérieures de l’enfant majeur et se poursuit jusqu’à ce que l’enfant ait acquis son autonomie financière.

Afin de vous aider à prendre des décisions éclairées, vous pouvez retenir les services d’un médiateur ou d’une médiatrice. Si vous ne vous entendez pas, vous pouvez demander au tribunal d’intervenir.

CONJOINT DE FAIT

Je vis en union de fait dans la maison de mon conjoint, je paie la moitié des dépenses du ménage, en cas de litiges et/ou de rupture, qu’est qui arrive?

L’union de fait existe entre deux personnes non mariées qui vivent ensemble durant un certain temps ou qui vivent ensemble durant un moment et qui ont un enfant ensemble. Ces personnes peuvent être considérées comme conjoints de fait selon la loi.

Les conjoints de fait ne bénéficient pas de certaines protections réservées aux couples mariées, notamment en cas de séparation. Le conjoint de fait de bénéficie pas de la protection de la résidence familiale si un seul des conjoints est propriétaire de la résidence, ni droit au partage des biens en cas de séparation.

AUTORITÉ PARENTALE / DÉCHÉANCE

C’est quoi l’autorité parentale?

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qui visent à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, ainsi qu’à assurer son éducation et permettre son développement. Ces droits et devoirs doivent être exercés par les parents dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect qui lui est dû, jusqu’à sa majorité ou à son émancipation. C’est grâce à l’autorité parentale que les parents prennent les décisions qui sont susceptibles d’affecter le bien-être de leurs enfants.

L’autorité parentale fait en sorte que les parents doivent et ont le droit :

  • D’avoir la garde de leurs enfants
  • De les surveiller
  • De les protéger physiquement et psychologiquement
  • De veilleur à leur sécurité, tout comme à leur santé
  • De les éduquer
  • De les nourrir
  • De les entretenir