Petites créances

Depuis janvier 2015, la Division des petites créances couvre les réclamations jusqu'à un montant maximal de 15 000 $. Par conséquent, il est possible, pour les individus dont les réclamations sont de plus de 15 000 $, de volontairement diminuer leur réclamation à ce montant.

Préparer votre dossier n'a jamais été aussi simple

Par ce choix stratégique, il est donc possible d’éviter que la partie adverse, parfois financièrement plus forte, retienne les services de son propre avocat.

Se faire représenter par avocat devant la Division des petites créances est impossible. Les particuliers doivent donc se représenter seuls devant cette Division. Toutefois, même si les avocats ne peuvent pas intervenir directement dans ce type de dossier, il n’en demeure pas moins qu’ils peuvent revêtir une grande importance dans la préparation du dossier.

En effet, le système judiciaire suit des règles de procédure et de preuve qui peuvent sembler complexes à première vue pour un particulier n’ayant jamais mis les pieds dans une salle de cour.

Le soutien et les conseils d’un professionnel du droit peuvent donc constituer l’élément clé entre un dossier bien monté qui saura convaincre un juge et un dossier comportant d’importantes lacunes qui seront vouées à l’échec.