Quelles sont les questions les plus courantes en droit international privé ?
C’est quoi le droit international privé (DIP)?
Le droit international privé est applicable dans les relations et les litiges d’intérêt privé, lorsque ceux-ci présentent des rapports juridiques comportant un élément d’extranéité, c’est-à-dire lorsque plusieurs ordres juridiques sont concernés. Son rôle est de créer un cadre juridique qui permettra de trouver des solutions pour déterminer le droit applicable, la juridiction compétente, ainsi que les conditions de la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères sur le territoire du Québec ou des décisions rendues au Québec sur les territoires étrangers.
L’une des particularités du droit international privé qu’il ne faut pas oublier, c’est qu’une juridiction saisie dans le cadre d’un litige international n’appliquera pas nécessairement son propre droit. Par exemple, la juridiction du Québec pourra très bien être amenée à appliquer le droit français, espagnol ou américain dans un litige qui a des liens avec ces juridictions.
Quels sont les différents aspects du droit de la famille où il peut y avoir des enjeux internationaux?
Quelles sont les questions que j’entends le plus fréquemment en droit international de la famille?
1) Comment déterminer le tribunal compétent pour statuer sur mon divorce?
Le tribunal a compétence pour étudier le divorce et en décider, si l’un des deux époux vit habituellement dans la province au moins un an avant d’introduire sa procédure de divorce.
2) Quel est le droit applicable à mon divorce si je suis de nationalité étrangère ou si mon conjoint l’est?
3) Est-ce que je peux divorcer au Québec si je me suis marié à l’étranger?
4) Je suis de nationalité étrangère, quels sont les effets particuliers de mon mariage avec un Québécois?
5) Quelle est la loi applicable à mon régime matrimonial si je me suis mariée à l’étranger?
6) Est-ce que les règles du patrimoine familial s’appliquent si je me suis marié à l’étranger?
7) Est-ce qu’un tribunal québécois peut appliquer une loi étrangère?
8) Quelles sont les règles de droit du Code civil du Québec qui déterminent l’application de la loi étrangère et la compétence d’une juridiction étrangère?
9) Comment faire reconnaitre au Québec un jugement qui a été rendu à l’étranger?
10) J’ai saisi la Cour supérieure du Québec dans le cadre d’une demande de divorce alors que mon conjoint a entamé une procédure à l’étranger; donc dans ce cas de « litispendance » internationale, comment déterminer la juridiction compétente?
11) Les domiciles de l’un et de l’autre époux sont fixés dans des pays différents : quel est le tribunal compètent pour statuer sur le divorce?
12) Quel est la juridiction ou la loi applicable pour la séparation de biens acquis à l’étranger, lors de la séparation de corps ou du divorce?
13) Est-ce que ce sont les mêmes règles de droit international privé qui s’appliquent à travers le Canada?
Déplacement illicite d’enfants ou enlèvement international d’enfants
Puis-je partir seul avec mes enfants sans l’accord de l’autre parent? (DIP)?
L’autre parent doit donner son autorisation et cela est le cas pour les parents séparés, même si le parent qui voyage avec l’enfant a la garde exclusive.
En ce sens, une lettre de consentement a l’avantage de clarifier la situation pour toutes les personnes concernées. Ainsi, il est recommandé, bien que la lettre de consentement ne soit pas obligatoire, de rédiger cette lettre qui indique aux douaniers, aux compagnies de transport ou à toute autre personne que votre enfant voyage avec l’autorisation de ses deux parents.
Que faire si mes enfants sont déplacés illégalement à l’étranger par mon ex-conjoint?
Quelles sont les mesures de protection qui existent en raison du déplacement illicite d’enfants par l’un des parents?
Que faire en matière d’enlèvement international d’enfant? ; si mes enfants sont déplacés illégalement à l’étranger par mon ex-conjoint?
J’ai en ma possession une décision ordonnant le retour immédiat de mes enfants au Québec. Que dois-je faire?
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