PETITES CRÉANCES

Notre expertise

Quelles sont les questions les plus courantes pour les petites créances ?

Quel est le montant maximal des petites créances?

Depuis janvier 2015, la Division de la petite créance couvre les réclamations jusqu’à un montant maximal de 15 000, 00$. Par conséquent, il est possible, pour les individus dont les réclamations sont de plus de 15 000, 00$ de volontairement réduire leur réclamation à ce montant. Par ce choix stratégique, il est donc possible d’éviter que la partie adverse, parfois financièrement plus forte, retienne les services de son propre avocat.

logo

1871, rue Galt Ouest
Sherbrooke, Québec
Canada J1K 1J5

 

Adresse courriel

Téléphone

Télécopieur

Heures d'ouverture

Lundi - Vendredi : 8h30 à 21h00
Samedi : 13h00 à 17h00
Dimanche : 13h00 à 17h00

Nous suivre sur les réseaux sociaux

logo

1871, rue Galt Ouest
Sherbrooke, Québec
Canada J1K 1J5

Adresse courriel

Téléphone

Télécopieur

Heures d'ouverture

Lundi - Vendredi :  8h30 à 21h00 
Samedi :  13h00 à 17h00 
Dimanche :  13h00 à 17h00

Nous suivre sur les réseaux sociaux

Droit de la famille

    En savoir plus

    Droit civil

      En savoir plus

      Droit de l'immigration

        En savoir plus

        Console de débogage Joomla!

        Session

        Profil d'information

        Occupation de la mémoire

        Requêtes de base de données