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Tribunal administratif du logement

Le tribunal administratif du logement du Québec à compétence sur toutes les questions relatives aux différends entre propriétaires et locataires.

Ce domaine de droit touche principalement les relations entre les propriétaires et les locataires, en lien avec un bail de location.  Nous pouvons vous représenter et plaider votre dossier devant la Régie du logement ou vous aider à le préparer, le cas échéant.

Il nous fera plaisir de répondre à vos questions et de vous informer sur les possibilités d’interventions, relativement à votre dossier.


Les services au Tribunal administratif du logement du Québec inclus :

  • dummy Avis juridique relatif au propriétaire-locataire conteste rédaction de lettres ou des avis de la demande
  • dummy Résiliation du bail
  • dummy Augmentation du loyer ou de la diminution
  • dummy Le non-paiement du loyer
  • dummy Le harcèlement
  • dummy Rénovations urgentes
  • dummy Propreté et entretien
  • dummy Respect des biens loués
  • dummy Reprise de logement et éviction

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361 Rue Marquette, Sherbrooke, QC J1H 1M5

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