Droit administratif

Droit administratif

Tout le monde est affecté par les actions du gouvernement. Nous ne devons pas oublier cependant que les gouvernements sont soumis aux règles de droit comme nous tous.

Le droit administratif s'applique aux activités des gouvernements, des agences gouvernementales et des autorités réglementaires telles que les tribunaux fédéraux et provinciaux. Son but est de veiller à ce que les activités du gouvernement soient légaux, justes et raisonnables.

Au bureau de Me Descollines, nous comprenons les processus de ces organes d'administration et sommes en mesure d'aider les clients particuliers et les entreprises à se conformer aux réglementations complexes régissant l'industrie dans laquelle ils sont impliqués

Services offerts

  • L'assurance-emploi (Conseil arbitral d'appel)
  • Régime de pension du Canada
  • Plaintes relatives aux droits de l'homme
  • Avantages sociaux appels
  • Demandes de permis et d'appels
  • D'autres types de permis

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